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(fr) contrat de sécurisation professionnelle (csp) et énonciation du motif économique; cette énonciation peut résulter d'un courriel adressé au salarié comportant le compte-rendu d'une réunion de l'employeur avec un délégué du personnel (fr) révision de la loi de bioéthique: le cadrage juridique du conseil d'etat du 6 juillet 2018 (fr) rgpd (règlement général sur la protection des données) et whois ( who is ?) de noms de domaine : point à date (eu) rupture conventionnelle : nouveau délai de rétractation après une annulation. lorsqu'une rupture conventionnelle n'est pas homologuée, et qu'une seconde convention lui fait suite, le salarié doit bénéficier d'un nouveau délai de rétractation (fr) captation d'images impudiques: le délit d'upskirting créé par l'article 222-32-1 du code pénal (fr) régime des sous-traitants et rgpd (eu) le cyberharcèlement sur internet est un délit: deux condamnations le 3 juillet 2018 dans l'affaire nadia daam (fr) les salariés détachés ont droit à l’intéressement et à la participation; un accord collectif ne peut les en exclure au motif qu'ils travaillent à l'étranger (fr) promulgation de la loi de ratification de la réforme du droit des contrats (fr) l’importance de l’état des inscriptions au registre national des marques au moment de la demande de renouvellement d’une marque française – cour d’appel de paris, pôle 5 – chambre 1 – arrêt du 28 novembre 2017 – 17/07732 (fr) règlement général sur la protection des données (rgpd) : la question du consentement (eu) banksy ou invader à paris: quelle protection des oeuvres de street art en france ? 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